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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.5 - Règlement relatif aux projets de valorisation et de destruction de méthane provenant d’un lieu d’enfouissement admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 48
Versions de la disposition
48. La vérification de tout rapport de projet doit comprendre une visite de site du projet par le vérificateur sauf si une telle visite a été réalisée dans le cadre d’une vérification effectuée au cours des deux périodes de déclaration précédentes comprises à l’intérieur d’une même période d’admissibilité.
La visite de site doit permettre au vérificateur, notamment, de constater la réalisation et le bon fonctionnement du projet ainsi que toute modification apportée à celui-ci depuis la vérification précédente. Lors d’une visite de site, le vérificateur doit être accompagné par le promoteur.
Dans le cas où le méthane est valorisé par une personne ou municipalité autre que le promoteur, ce dernier doit s’assurer que le vérificateur puisse avoir accès à tous les équipements, les installations et la documentation nécessaires pour effectuer la vérification du rapport de projet conformément à la présente section.
En vig.: 2021-07-15
48. La vérification de tout rapport de projet doit comprendre une visite de site du projet par le vérificateur sauf si une telle visite a été réalisée dans le cadre d’une vérification effectuée au cours des deux périodes de déclaration précédentes comprises à l’intérieur d’une même période d’admissibilité.
La visite de site doit permettre au vérificateur, notamment, de constater la réalisation et le bon fonctionnement du projet ainsi que toute modification apportée à celui-ci depuis la vérification précédente. Lors d’une visite de site, le vérificateur doit être accompagné par le promoteur.
Dans le cas où le méthane est valorisé par une personne ou municipalité autre que le promoteur, ce dernier doit s’assurer que le vérificateur puisse avoir accès à tous les équipements, les installations et la documentation nécessaires pour effectuer la vérification du rapport de projet conformément à la présente section.
