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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 42
Versions de la disposition
42. Durant toute la durée du projet, le promoteur doit tenir un registre des modifications apportées au scénario de référence et au scénario de projet comprenant notamment une description sommaire des principales modifications apportées aux renseignements et aux données intégrées dans le logiciel MBC-SFC et dans l’outil de calcul lors de la caractérisation initiale et de la mise à jour du scénario de référence et du scénario de projet.
Les renseignements contenus au registre sont conservés pour une période minimale de 7 ans à compter de la date de la fin du projet et sont accessibles, pour consultation, aux personnes responsables de réaliser de la vérification du projet.
En vig.: 2022-12-29
42. Durant toute la durée du projet, le promoteur doit tenir un registre des modifications apportées au scénario de référence et au scénario de projet comprenant notamment une description sommaire des principales modifications apportées aux renseignements et aux données intégrées dans le logiciel MBC-SFC et dans l’outil de calcul lors de la caractérisation initiale et de la mise à jour du scénario de référence et du scénario de projet.
Les renseignements contenus au registre sont conservés pour une période minimale de 7 ans à compter de la date de la fin du projet et sont accessibles, pour consultation, aux personnes responsables de réaliser de la vérification du projet.
