Q-2, r. 34 - Règlement sur certains organismes de protection de l’environnement et du milieu social du territoire de la Baie James et du Nord québécois

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Quorum: Dans le cas où le Comité consultatif de l’environnement Kativik étudie une question relevant de la compétence exclusive du Québec ou du Canada, le quorum est de 4 membres, pourvu que soient présents au moins 1 membre nommé par l’Administration régionale Kativik et au moins 1 membre nommé par le gouvernement ou par le gouverneur général en conseil ou toute personne qu’il désigne à cette fin, qui n’est pas privé du droit de vote en vertu des deuxième et troisième alinéas de l’article 17.

Dans le cas d’une question de compétence mixte ou relevant à la fois de compétences du Québec et du Canada, le quorum est de 6 membres, pourvu que soient présents au moins 1 membre nommé par l’Administration régionale Kativik et au moins 1 membre nommé par le gouvernement et 1 membre nommé par le gouverneur général en conseil ou toute personne qu’il désigne à cette fin.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 16, a. 18.