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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations
Article 12
Versions de la disposition
12. Toute municipalité locale doit tenir un registre des autorisations qu’elle a délivrées en vertu du présent règlement en précisant pour chaque autorisation:
1° l’activité autorisée;
2° le type de milieu hydrique visé par l’activité autorisée, incluant la classe de zone inondable le cas échéant;
3° la superficie, en m2, de chaque type de milieu hydrique visé par l’activité autorisée.
Les renseignements contenus au registre ont un caractère public et doivent être transmis au ministre à sa demande, dans le délai et selon les conditions qu’il prescrit. Ils doivent être conservés pour une période d’au moins 5 ans.
En vig.: 2022-03-01
12. Toute municipalité locale doit tenir un registre des autorisations qu’elle a délivrées en vertu du présent règlement en précisant pour chaque autorisation:
1° l’activité autorisée;
2° le type de milieu hydrique visé par l’activité autorisée, incluant la classe de zone inondable le cas échéant;
3° la superficie, en m2, de chaque type de milieu hydrique visé par l’activité autorisée.
Les renseignements contenus au registre ont un caractère public et doivent être transmis au ministre à sa demande, dans le délai et selon les conditions qu’il prescrit. Ils doivent être conservés pour une période d’au moins 5 ans.
