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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.1.1 - Règlement relatif à certaines mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective
Article 7
Versions de la disposition
7. Toute somme due en vertu du présent règlement porte intérêt, à compter du 31e jour suivant la notification d’un avis de réclamation, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
En vig.: 2023-08-30
7. Toute somme due en vertu du présent règlement porte intérêt, à compter du 31e jour suivant la notification d’un avis de réclamation, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
