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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.1.1 - Règlement relatif à certaines mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective
Article 6
Versions de la disposition
6. Lorsqu’une municipalité est en défaut de transmettre sa déclaration à la Société québécoise de récupération et de recyclage à la date prévue au troisième alinéa de l’article 8.8.6 du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 10), la Société doit, dans le mois suivant cette date, rembourser à l’organisme agréé ayant perçu des contributions en vertu du premier alinéa de l’article 53.31.13 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et les ayant versées à la Société en application du premier alinéa de l’article 53.31.12 de cette loi, les compensations que cette dernière était tenue de verser à ou avant cette date.
En vig.: 2023-08-30
6. Lorsqu’une municipalité est en défaut de transmettre sa déclaration à la Société québécoise de récupération et de recyclage à la date prévue au troisième alinéa de l’article 8.8.6 du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 10), la Société doit, dans le mois suivant cette date, rembourser à l’organisme agréé ayant perçu des contributions en vertu du premier alinéa de l’article 53.31.13 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et les ayant versées à la Société en application du premier alinéa de l’article 53.31.12 de cette loi, les compensations que cette dernière était tenue de verser à ou avant cette date.
