Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement

Annexe Versions de la disposition

2016-08-13

ANNEXE II

(a. 10.1, 12 et 13.1)

CATÉGORIES TARIFAIRES POUR LES PROJETS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT PRÉVUE AUX SECTIONS II ET III DU CHAPITRE II DE CETTE LOI

Catégories de projets pour l’application de la grille tarifaire	Catégories tarifaires
	1	2	3	4
PROJETS ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE A DE LA LOI
Paragraphe a) Tout projet minier, y compris l’agrandissement, la transformation ou la modification d'une exploitation minière existante :
- Nouveau projet, transformation				X
- Agrandissement			X
Paragraphe b) Tout banc d'emprunt, sablière ou carrière dont la superficie à découvrir couvre trois hectares ou plus	X
Paragraphe c) Toute centrale hydroélectrique ou électronucléaire et ouvrage connexe				X
Paragraphe d) Tout réservoir d'emmagasinage et bassin de retenue d'eau reliés à un ouvrage destiné à produire de l'énergie	X
Paragraphe e) Toute ligne de transport d'énergie électrique d'une tension de plus de 75 Kv				X
Paragraphe f) Toute opération ou établissement d'extraction ou de traitement de matières destinées à produire de l'énergie			X
Paragraphe g) Toute centrale thermique alimentée par un combustible fossile et dont la capacité calorifique est égale ou supérieure à 3 000 kW			X
Paragraphe h) Toute route ou tronçon d'une telle route d'une longueur d'au moins 25 km et dont la durée d'utilisation est prévue pour au moins 15 ans à des fins d'exploitation forestière				X
Paragraphe i) Toute scierie, usine de pâtes et papiers ou autre usine de transformation ou de traitement des produits forestiers			X
Paragraphe j) Tout projet d'utilisation des terres qui affecte plus de 65 km2			X
Paragraphe k) Tout système d'égout sanitaire comportant plus de 1 km de conduites et toute usine d'épuration des eaux usées sanitaires destinée à traiter plus de 200 kl d'eaux usées sanitaires par jour		X
Paragraphe l) Tout système d'enlèvement et d'élimination des matières résiduelles, à l'exclusion des résidus miniers et des matières dangereuses		X
Paragraphe m) Tout projet de création de parc ou de réserve écologique			X
Paragraphe n) Toute pourvoirie destinée à recevoir simultanément 30 personnes ou plus, y compris les réseaux d'avant-postes	X
Paragraphe o) La délimitation du territoire de toute nouvelle communauté ou municipalité et tout agrandissement de 20% ou plus du territoire global de celles-ci ou du territoire urbanisé de celles-ci		X
Paragraphe p) Toute route d'accès à une localité ou infrastructure routière en vue d'un nouveau projet				X
Paragraphe q) Toute installation portuaire, chemin de fer, aéroport, gazoduc, oléoduc ou tous travaux de dragage destinés à l’amélioration de la navigation :
- travaux liés à une installation portuaire		X
- construction d’un chemin de fer				X
- implantation d’un aéroport		X
- construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc				X
- travaux de dragage destinés à l’amélioration de la navigation	X

A.M. 2016, a. 28.