Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. En cas d’inobservance des valeurs établies selon l’article 25, l’exploitant doit, dans les 15 jours qui suivent celui où il en a connaissance, en informer par écrit le ministre et lui indiquer les mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour corriger la situation.
D. 843-2001, a. 36.
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