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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 292
Versions de la disposition
292. Sont soumis à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, l’établissement et l’exploitation d’un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs utilisés pour l’entretien hivernal de voies publiques ainsi que le stockage de saumure en réservoir de surface dans un tel centre.
292. Sont soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, les activités suivantes:
1° le stockage en vrac, dans un centre de stockage, de sels de voirie et d’abrasifs utilisés pour l’entretien hivernal du réseau routier;
2° le stockage de bois traité.
En vig.: 2020-12-31
292. Sont soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, les activités suivantes:
1° le stockage en vrac, dans un centre de stockage, de sels de voirie et d’abrasifs utilisés pour l’entretien hivernal du réseau routier;
2° le stockage de bois traité.
