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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 254
Versions de la disposition
254. Le déclarant d’une activité visée à l’article 252 doit être titulaire d’un permis d’atelier d’équarrissage de catégorie «compostage» visé par le Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1) afin d’en réaliser l’exploitation.
En cours d’exploitation, il doit également prendre la température interne des matières en compostage dans l’installation à intervalle d’au plus 72 heures.
254. Le déclarant d’une activité visée à l’article 252 doit prendre la température interne des matières en compostage dans l’installation à intervalle d’au plus 72 heures.
En vig.: 2020-12-31
254. Le déclarant d’une activité visée à l’article 252 doit prendre la température interne des matières en compostage dans l’installation à intervalle d’au plus 72 heures.
