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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 87
Versions de la disposition
87. La Société peut mettre fin à une désignation en cours dans les cas suivants:
1° l’organisme de gestion désigné fait défaut de remplir l’une ou l’autre des obligations qui lui sont imparties par le présent règlement ou qui sont prévues dans ses règlements généraux;
2° l’organisme de gestion désigné cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, de sa liquidation ou de la cession de ses biens;
3° l’organisme de gestion désigné lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations;
4° plus de 50% des membres de l’organisme de gestion désigné lui en font la demande.
Pour mettre fin à une désignation en cours, la Société transmet un avis écrit à l’organisme et au ministre énonçant le motif pour lequel elle met fin à la désignation.
S’il s’agit d’un motif prévu au paragraphe 1 du premier alinéa, l’organisme doit remédier au défaut énoncé dans le délai indiqué à cet avis, à défaut de quoi la désignation prend fin de plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif prévu au paragraphe 2, 3 ou 4 du premier alinéa, la désignation prend fin de plein droit à compter de la date de la réception de l’avis par l’organisme.
La Société publie dans les plus brefs délais, sur son site Web, un avis informant les producteurs que la désignation d’un organisme de gestion a pris fin.
En vig.: 2022-07-07
87. La Société peut mettre fin à une désignation en cours dans les cas suivants:
1° l’organisme de gestion désigné fait défaut de remplir l’une ou l’autre des obligations qui lui sont imparties par le présent règlement ou qui sont prévues dans ses règlements généraux;
2° l’organisme de gestion désigné cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, de sa liquidation ou de la cession de ses biens;
3° l’organisme de gestion désigné lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations;
4° plus de 50% des membres de l’organisme de gestion désigné lui en font la demande.
Pour mettre fin à une désignation en cours, la Société transmet un avis écrit à l’organisme et au ministre énonçant le motif pour lequel elle met fin à la désignation.
S’il s’agit d’un motif prévu au paragraphe 1 du premier alinéa, l’organisme doit remédier au défaut énoncé dans le délai indiqué à cet avis, à défaut de quoi la désignation prend fin de plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif prévu au paragraphe 2, 3 ou 4 du premier alinéa, la désignation prend fin de plein droit à compter de la date de la réception de l’avis par l’organisme.
La Société publie dans les plus brefs délais, sur son site Web, un avis informant les producteurs que la désignation d’un organisme de gestion a pris fin.
