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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 49
Versions de la disposition
49. Si, dans une municipalité locale, des détaillants se regroupent pour installer un seul lieu de retour pour l’ensemble d’entre eux, ce dernier doit être situé dans un rayon maximal de 1 km de l’un des commerces auxquels ce lieu est associé et, selon le nombre d’habitants de la municipalité:
1° dans un rayon maximal de 5 km des autres commerces auxquels ce lieu est associé, pour une municipalité locale de moins de 3 000 habitants;
2° dans un rayon maximal de 3 km des autres commerces auxquels ce lieu est associé, pour une municipalité locale de 3 000 à 25 000 habitants;
3° dans un rayon maximal de 2 km des autres commerces auxquels ce lieu est associé, pour une municipalité locale de 25 001 à 100 000 habitants;
4° dans un rayon maximal de 1 km des autres commerces auxquels ce lieu est associé, pour une municipalité locale de plus de 100 000 habitants.
En vig.: 2022-07-07
49. Si, dans une municipalité locale, des détaillants se regroupent pour installer un seul lieu de retour pour l’ensemble d’entre eux, ce dernier doit être situé dans un rayon maximal de 1 km de l’un des commerces auxquels ce lieu est associé et, selon le nombre d’habitants de la municipalité:
1° dans un rayon maximal de 5 km des autres commerces auxquels ce lieu est associé, pour une municipalité locale de moins de 3 000 habitants;
2° dans un rayon maximal de 3 km des autres commerces auxquels ce lieu est associé, pour une municipalité locale de 3 000 à 25 000 habitants;
3° dans un rayon maximal de 2 km des autres commerces auxquels ce lieu est associé, pour une municipalité locale de 25 001 à 100 000 habitants;
4° dans un rayon maximal de 1 km des autres commerces auxquels ce lieu est associé, pour une municipalité locale de plus de 100 000 habitants.
