Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16 - Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole
Article 5
Versions de la disposition
5. Modifications ou augmentations de production: Les normes établies à l’article 4 s’appliquent également à toute augmentation de 15% ou plus de la production d’une raffinerie de pétrole existante par rapport à la capacité de raffinage déclarée au ministre suivant l’article 22. Ces normes s’appliquent en fonction de la capacité de raffinage ainsi majorée.
