Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 16 - Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole

Table des matières
Occurrences0
Version courante
Texte complet
À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre Q-2, r. 16
Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole
Loi sur la qualité de l’environnement
(chapitre Q-2, a. 20, 22, 31, 46, 115.27 et 115.34).
SECTION I
INTERPRÉTATION
1. Définitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots et expressions suivants signifient:
a)  «eau de ballast»: eau transportée dans un bateau pour en assurer la stabilité et la navigabilité, y compris l’eau utilisée pour le nettoyage des réservoirs de cargaison et des ballasts;
b)  «eau de refroidissement non recyclée»: eau qui circule une seule fois dans des échangeurs de chaleur simples ou en série pour refroidir les hydrocarbures ou les produits chimiques utilisés dans les procédés d’une raffinerie de pétrole et qui n’est pas destinée à entrer en contact avec ceux-ci ou avec les eaux résiduaires;
c)  «eau pluviale»: le ruissellement des précipitations qui tombent sur une raffinerie de pétrole et sur les terrains où celle-ci se trouve, y compris le ruissellement provenant de l’extérieur de ces terrains et qui s’écoule sur ceux-ci;
d)  «eau résiduaire»: eau destinée à entrer en contact avec les hydrocarbures ou les produits chimiques utilisés dans les procédés d’une raffinerie de pétrole;
e)  «effluent liquide»: toute eau usée provenant d’une raffinerie de pétrole, y compris notamment l’eau résiduaire, l’eau de ballast déposée à la raffinerie avant le chargement d’un bateau, l’eau de refroidissement non recyclée, l’eau pluviale, l’eau de purge des tours de refroidissement, l’eau de lavage, les boues des appareils de traitement de l’eau d’alimentation et toute autre boue ou eau issue de l’exploitation d’une raffinerie de pétrole et de tout équipement ou réservoir utilisé pour une telle entreprise;
f)  «existant»: dont on a entrepris la construction ou qui est déjà en exploitation le 9 novembre 1977;
g)  «Loi»: la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);
h)  «nouveau» ou «nouvelle»: dont on entreprend la construction après le 9 novembre 1977;
i)  «quantité maximale quotidienne»: la quantité maximale d’un contaminant qu’une raffinerie de pétrole a le droit de rejeter dans l’eau un seul jour par mois civil;
j)  «quantité moyenne mensuelle»: la somme de la quantité maximale quotidienne et des quantités quotidiennes de chaque contaminant mesurées sur une période d’un mois civil selon le deuxième alinéa de l’article 15 et divisée par le nombre de jours où, pendant ce mois, on a mesuré ces quantités;
k)  «quantité quotidienne»: la quantité d’un contaminant qu’une raffinerie de pétrole a le droit de rejeter dans l’eau chaque jour d’un mois civil, sous réserve de la quantité maximale quotidienne et de la quantité mensuelle moyenne établie dans le présent règlement;
l)  (paragraphe abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 1; D. 243-98, a. 1.
SECTION II
CERTIFICAT D’AUTORISATION ET ÉTUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT
2. Nouvelles raffineries: Outre les exigences prévues dans le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 3), toute demande de certificat d’autorisation soumise au ministre selon l’article 22 de la Loi en vue de la construction d’une nouvelle raffinerie de pétrole, doit être accompagnée d’une étude complète de l’impact global que produira sur l’environnement la réalisation de ce projet.
Cette étude doit porter sur tous les aspects de l’environnement.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 2; D. 1529-93, a. 16.
3. La demande de certificat d’autorisation en vue de la construction d’une nouvelle raffinerie de pétrole doit indiquer la capacité quotidienne de raffinage de pétrole brut prévue pour cette raffinerie.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 3; D. 1529-93, a. 17.
SECTION III
NORMES AFFÉRENTES AUX EFFLUENTS LIQUIDES
4. Normes d’effluent: Une nouvelle raffinerie de pétrole ne doit pas rejeter dans l’environnement un effluent liquide contenant des huiles et graisses, des phénols, des sulfures, de l’azote ammoniacal et des matières en suspension au-delà d’aucune des normes établies au tableau suivant, par 1 000 barils de pétrole brut traité par la raffinerie, le tout suivant la capacité de raffinage déclarée au ministre selon les articles 3, 23 ou 24:


Quantité Quantité
moyenne Quantité maximale
mensuelle quotidienne quotidienne
Nature du contaminant (en kg) (en kg) (en kg)


Huiles et graisses 1,40 2,50 3,40

Phénols 0,14 0,25 0,34

Sulfures 0,05 0,14 0,23

Azote ammoniacal 1,63 2,60 3,27

Matières en suspension 3,26 5,45 6,80
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 4.
5. Modifications ou augmentations de production: Les normes établies à l’article 4 s’appliquent également à toute augmentation de 15% ou plus de la production d’une raffinerie de pétrole existante par rapport à la capacité de raffinage déclarée au ministre suivant l’article 22. Ces normes s’appliquent en fonction de la capacité de raffinage ainsi majorée.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 5.
6. Raffineries existantes: Toute raffinerie de pétrole existante ne doit pas rejeter dans l’environnement un effluent liquide contenant des huiles et graisses, des phénols, des sulfures, de l’azote ammoniacal et des matières en suspension au-delà d’aucune des normes établies au tableau suivant, par 1 000 barils de pétrole brut traité par la raffinerie, le tout suivant la capacité de raffinage déclarée au ministre selon les articles 22 à 24:


Quantité Quantité
moyenne Quantité maximale
mensuelle quotidienne quotidienne
Nature du contaminant (en kg) (en kg) (en kg)

Huiles et graisses 1,40 2,50 3,40

Phénols 0,14 0,25 0,34

Sulfures 0,05 0,14 0,23

Azote ammoniacal 1,63 2,60 3,27

Matières en suspension 4,80 5,45 6,80
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 6; D. 243-98, a. 2.
7. Eaux de refroidissement non recyclées: Pour les fins d’application de la norme relative au rejet d’huiles et graisses prescrite à l’article 6, l’effluent liquide d’une raffinerie de pétrole existante ne comprend pas les eaux de refroidissement non recyclées contenant une concentration de 5 mg/litre ou moins d’huiles et graisses.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 7.
8. Matières en suspension: Les normes d’effluent établies aux articles 4 et 6 s’appliquent à tous les effluents liquides rejetés dans l’environnement par une raffinerie de pétrole. Une raffinerie de pétrole peut cependant soustraire de ces rejets les matières en suspension qui sont contenues chaque jour dans l’eau brute d’alimentation de la raffinerie de pétrole si le responsable de cette raffinerie les mesure de la même façon, selon la même fréquence et les mêmes modalités qu’il mesure les contaminants rejetés dans l’environnement en vertu des articles 15 à 17.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 8.
9. Eaux pluviales: Outre les articles 4 et 6, une raffinerie de pétrole qui évacue des eaux pluviales et qui mesure le débit de celles-ci séparément des autres eaux comprises dans ses effluents liquides, ne doit pas rejeter dans l’environnement des huiles et graisses, des phénols ou des matières en suspension au-delà d’aucune des normes établies au tableau suivant, lesquelles s’ajoutent aux normes prévues aux articles 4 et 6:


Nature du contaminant Concentration Quantité mensuelle
quotidienne (en totale (en kg/1 000
mg/1itre d’eaux barils de pétrole
pluviales rejetées) brut traité
par jour)

Huiles et graisses 10 11,34

Phénols 1 1,13

Matières en suspension* 30 34,02

*La partie volatile de celles-ci seulement.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 9.
10. Eaux non contaminées: L’article 9 ne s’applique pas aux eaux pluviales qui n’ont pas été contaminées par une raffinerie de pétrole ou par des opérations reliées à l’exploitation d’une raffinerie.
Le responsable d’une nouvelle raffinerie de pétrole qui constate que cette raffinerie rejette dans l’environnement des eaux pluviales visées au présent article doit transmettre un avis au ministre dans les 60 jours du début de l’exploitation de cette raffinerie pour pouvoir invoquer l’exception prévue au présent article.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 10; D. 243-98, a. 3.
11. pH: Une raffinerie de pétrole ne doit pas rejeter dans l’environnement un effluent liquide ou des eaux pluviales dont le pH n’est pas compris entre 6,0 et 9,5.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 11.
12. Article 20 de la Loi: Les normes prévues aux articles 4, 6, 9 et 11 sont établies au sens de l’article 20 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 12.
13. Eaux usées sanitaires: Les eaux usées provenant des équipements sanitaires utilisés par les employés d’une raffinerie de pétrole doivent être traitées par un dispositif de traitement des eaux usées dont la construction a été autorisée par le ministre selon le premier alinéa de l’article 32 de la Loi, à moins d’être évacuées dans un réseau d’égout visé à l’article 21.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 13.
SECTION IV
SURVEILLANCE ET ANALYSES
14. Mesure du pH et du débit: Le responsable d’une raffinerie de pétrole doit mesurer en continu le débit des effluents liquides rejetés dans l’environnement par cette raffinerie.
Le responsable d’une raffinerie de pétrole doit également mesurer en continu le pH de ces effluents liquides selon la méthode prévue dans le cahier 2 du Guide d’échantillonnage à des fins d’analyses environnementales publié par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 14; D. 243-98, a. 4.
15. Mesure des autres contaminants: Le responsable d’une raffinerie de pétrole doit également mesurer la quantité totale d’huiles et graisses, de phénols, de sulfure, d’azote ammoniacal et de matières en suspension contenue dans l’effluent liquide et dans les eaux pluviales rejetées dans l’environnement par cette raffinerie.
Les contaminants visés au premier alinéa doivent être mesurés 3 jours non consécutifs par semaine. Les 3 jours choisis pour la mesure des contaminants doivent toujours être les mêmes, suivant la déclaration soumise préalablement au ministre à ce sujet selon l’article 16. Les données ainsi obtenues doivent être conservées dans un registre pendant une période de 2 ans. Ce registre doit aussi indiquer la quantité de barils de pétrole brut traité dans la raffinerie de pétrole chaque jour où l’on procède à la mesure des contaminants.
Enfin, le responsable d’une raffinerie de pétrole existante doit, chaque semaine, pendant 3 jours non consécutifs, mesurer la concentration des huiles et graisses présentes dans l’eau de refroidissement non recyclée rejetée dans l’environnement par telle raffinerie.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 15.
16. Déclaration quant aux jours de mesure: Le responsable d’une nouvelle raffinerie de pétrole doit, avant d’entreprendre l’exploitation, déclarer au ministre quels seront les jours où, conformément à l’article 15, il mesurera les contaminants rejetés dans l’environnement par cette raffinerie.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 16.
17. Transmission des données: Les résultats obtenus conformément aux articles 14 et 15 doivent être transmis au ministre une fois par mois, au cours du mois suivant, en utilisant la formule prescrite dans l’annexe A ou par voie télématique ou sur support informatique, conformément au modèle de présentation fourni par le ministre.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 17; D. 243-98, a. 5.
18. Méthode de prélèvement: Les contaminants visés dans la section III sont déterminés sur des échantillons prélevés avant rejet de l’effluent liquide, des eaux pluviales et de l’eau de refroidissement non recyclée dans le cours d’eau récepteur ou dans le réseau d’égout visé à l’article 21.
L’échantillonnage composé doit être effectué selon la méthode prévue dans le cahier 2 du Guide d’échantillonnage à des fins d’analyses environnementales publié par le ministère.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 18; D. 243-98, a. 6.
19. Conservation des échantillons: Tout échantillon prélevé pour l’application du présent règlement doit être conservé selon la méthode prévue dans le cahier 2 du Guide d’échantillonnage à des fins d’analyses environnementales publié par le ministère.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 19; D. 243-98, a. 7.
20. Méthodes d’analyses: Les analyses requises pour assurer l’application du présent règlement doivent être effectuées par un laboratoire accrédité par le ministre en vertu de l’article 118.6 de la Loi, selon les méthodes prévues au document intitulé «Liste des méthodes d’analyse relatives à l’application des règlements découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement» publié par le ministère.
Le rapport d’analyses produit par le laboratoire doit comporter la signature des professionnels qui ont agi, et les résultats d’analyses doivent être approuvés par un chimiste membre de l’Ordre des chimistes du Québec.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 20; D. 243-98, a. 8.
21. Réseaux d’égout: Les normes établies dans la section III relativement aux rejets d’une raffinerie de pétrole dans l’environnement s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux rejets d’une raffinerie de pétrole dans tout réseau d’égout municipal ou tout réseau d’égout exploité par une personne qui détient le permis d’exploitation prévu à l’article 32.1 de la Loi, sauf en ce qui concerne les eaux usées sanitaires évacuées séparément des autres effluents liquides.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 21.
22. Capacité de raffinage: Le responsable d’une raffinerie de pétrole existante doit, avant le 9 janvier 1978 communiquer au ministre la capacité quotidienne de raffinage de pétrole brut de cette raffinerie.
La capacité quotidienne de raffinage d’une raffinerie de pétrole existante est la quantité moyenne quotidienne la plus élevée de pétrole brut effectivement raffinée pendant 7 jours consécutifs au cours des 2 années qui ont précédé le 9 novembre 1977.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 22.
23. Augmentation de la capacité de raffinage: Le responsable d’une raffinerie de pétrole peut modifier autant de fois qu’il le désire la déclaration soumise selon l’article 3, 22 ou 24 dans le cas où il y a eu une augmentation de la quantité moyenne quotidienne de pétrole brut effectivement raffinée pendant 7 jours consécutifs. La nouvelle capacité quotidienne de raffinage ainsi déclarée entre en vigueur le premier jour du mois pendant lequel elle a été déclarée.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 23.
24. Diminution de la capacité de raffinage: Le responsable d’une raffinerie de pétrole doit modifier la déclaration soumise selon l’article 3, 22 ou 23 dans le cas où la quantité moyenne quotidienne est inférieure, pendant au moins 2 mois consécutifs, de 15% par rapport à la capacité de raffinage déclarée précédemment, exception faite des jours où il y a eu diminution du raffinage pour l’entretien de la raffinerie de pétrole.
La capacité quotidienne de raffinage ainsi diminuée est la quantité moyenne quotidienne la plus élevée de pétrole brut effectivement raffinée pendant 14 jours consécutifs au cours des 2 mois mentionnés au premier alinéa.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 24.
ANNEXE A
(a. 17)
RAPPORT MENSUEL SUR LES EAUX USÉES D’UNE RAFFINERIE DE PÉTROLE
Raffinerie de pétrole exploitée par la compagnie ___________________________________________
et située à _______________________________________________________________________
Mois de ____________________________________________________________________20 _____
Capacité de raffinage déclarée: _________________________________________________MB*/jour
Date de déclaration relative à la capacité de raffinage ________________________________20 _____
Quantité de pétrole brut raffiné:
— mois courant: ________________________________________________________________MB*
jour de production: _______________________________________________________________
— mois précédent: ______________________________________________________________MB*
jour de production: _______________________________________________________________
— moyenne des 2 mois: _____________________________________________________MB*/jp**
TABLEAU DES REJETS RÉELS

_________________________________________________________________________________
| | | | | |
| |mesures de débit | | | |
| |(en millions | matières | rejets mesurés (en kg/jour) | |
| | de litres/jour) |en suspension | | |
| |__________________| dans l’eau |_______________________________________| |
|date| | |d’alimentation| | | | | matières | |
| |effluent|eaux | |huiles|phénols|sulfure|NH3-N| en |pH|
| |liquide |pluviales| | | | | |suspension| |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 1 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 2 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 3 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 4 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 5 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 6 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 7 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 8 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 9 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 10 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 11 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 12 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 13 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 14 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 15 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 16 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 17 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 18 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 19 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 20 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 21 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 22 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 23 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 24 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 25 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 26 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 27 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 28 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 29 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 30 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | | |
| 31 | | | | | | | | | |
|____|________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | | | |
| MOYENNE | | | | | | | | |
|_____________|_________|______________|______|_______|_______|_____|__________|__|
TABLEAU DES REJETS PERMIS EN VERTU DU PRÉSENT RÈGLEMENT

_________________________________________________________________________________
| | | | | | matières | |
| |huiles|phénols|sulfure|NH3-N| en |pH|
| | | | | |suspension| |
|______________________________________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | |
| quantité mensuelle | | | | | | |
|______________________________________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | |
| quantité moyenne quotidienne | | | | | | |
|______________________________________|______|_______|_______|_____|__________|__|
| | | | | | | |
| quantité quotidienne maximale | | | | | | |
|______________________________________|______|_______|_______|_____|__________|__|
*MB: mille barils
**jp: jours de production
J’atteste l’exactitude de la présente déclaration
_____________________________________
(nom de la raffinerie)
signature: _______________________________
fonctions: _______________________________
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, Ann. A.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6
D. 1529-93, 1993 G.O. 2, 7766
D. 243-98, 1998 G.O. 2, 1577
© Gouvernement du Québec