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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16 - Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole
Article 2
Versions de la disposition
2. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 2; D. 1529-93, a. 16; N.I. 2019-12-01; 871-2020D. 871-2020, a. 11.
2. Nouvelles raffineries: Outre les exigences prévues dans le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 3), toute demande d’autorisation soumise au ministre selon l’article 23 de la Loi en vue de la construction d’une nouvelle raffinerie de pétrole, doit être accompagnée d’une étude complète de l’impact global que produira sur l’environnement la réalisation de ce projet.
Cette étude doit porter sur tous les aspects de l’environnement.
2. Nouvelles raffineries: Outre les exigences prévues dans le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 3), toute demande de certificat d’autorisation soumise au ministre selon l’article 22 de la Loi en vue de la construction d’une nouvelle raffinerie de pétrole, doit être accompagnée d’une étude complète de l’impact global que produira sur l’environnement la réalisation de ce projet.
Cette étude doit porter sur tous les aspects de l’environnement.
