Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16 - Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole
Article 17
Versions de la disposition
17. Transmission des données: Les résultats obtenus conformément aux articles 14 et 15 doivent être transmis au ministre une fois par mois, au cours du mois suivant, en utilisant la formule prescrite dans l’annexe A ou par voie télématique ou sur support informatique, conformément au modèle de présentation fourni par le ministre.
