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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16 - Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole
Article 16
Versions de la disposition
16. (Abrogé).
16. Déclaration quant aux jours de mesure: Le responsable d’une nouvelle raffinerie de pétrole doit, avant d’entreprendre l’exploitation, déclarer au ministre quels seront les jours où, conformément à l’article 15, il mesurera les contaminants rejetés dans l’environnement par cette raffinerie.
