Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 16 - Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Eaux usées sanitaires: Les eaux usées provenant des équipements sanitaires utilisés par les employés d’une raffinerie de pétrole doivent être traitées par un dispositif de traitement des eaux usées dont la construction a été autorisée par le ministre selon le paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la Loi, à moins d’être évacuées dans un réseau d’égout visé à l’article 21.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 13; N.I. 2019-12-01.
13. Eaux usées sanitaires: Les eaux usées provenant des équipements sanitaires utilisés par les employés d’une raffinerie de pétrole doivent être traitées par un dispositif de traitement des eaux usées dont la construction a été autorisée par le ministre selon le premier alinéa de l’article 32 de la Loi, à moins d’être évacuées dans un réseau d’égout visé à l’article 21.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 13.
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