Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux
Article 64.5
Versions de la disposition
64.5. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° d’aviser par écrit le ministre de la date de fermeture d’une installation visée par l’article 36 ou de lui soumettre un échéancier des opérations de fermeture, dans le délai prévu par le paragraphe 1 de cet article;
2° d’effectuer les travaux d’enlèvement ou de nettoyage prescrits par le paragraphe 2 ou 3 de l’article 36, selon les conditions qui y sont prévues;
3° d’aviser le ministre si, en cours de transport, des déchets biomédicaux ou une substance se répandent dans l’environnement, conformément au paragraphe 3 de l’article 44.
