Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 1 - Règlement sur les conditions relatives à la délivrance et l’exploitation d’un permis «Terre des hommes» et d’un permis «Parc olympique»
Article 6
Versions de la disposition
6. Le requérant d’un permis «Terre des hommes» doit produire à la Régie un document signé par le greffier de la ville de Montréal ou son adjoint, ou par le directeur général de son mandataire, la Société du parc Jean-Drapeau, ou son adjoint, attestant de l’octroi de la concession «Terre des hommes» et de sa durée.
