Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.002, r. 5 - Règlement sur les versements faits aux municipalités locales par le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le ministre verse à la municipalité, qui y a droit et qui a transmis une demande de versement au plus tard le 31 mars précédent, le montant visé à l’article 241 de la Loi.
D. 454-88, a. 3; D. 1379-2000, a. 4.
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