P-9.002, r. 5 - Règlement sur les versements faits aux municipalités locales par le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine

Article 2 Versions de la disposition

2012-10-19

2. La municipalité locale doit mentionner dans sa demande de versement le montant total des réductions de taxe foncière accordées pour les biens patrimoniaux immobiliers classés ou pour les parties classées de biens patrimoniaux immobiliers inscrits à son rôle d’évaluation foncière et indiquer, pour chacun de ces biens ou parties de bien, les renseignements suivants:

1°  son adresse civique, son numéro de cadastre et son numéro au rôle et les nom et adresse de son propriétaire;

2°  sa valeur foncière indiquée au rôle;

3°  le taux et le montant de la taxe foncière imposée par la municipalité à l’égard de ce bien ou de cette partie de ce bien;

4°  le taux de la réduction de taxe foncière et le montant de la réduction accordée à l’égard de ce bien ou de cette partie de ce bien par le ministre conformément au premier alinéa de l’article 241 de la Loi;

5°  le montant de la taxe foncière payable par le propriétaire pour ce bien ou partie de ce bien.

D. 454-88, a. 2; D. 1379-2000, a. 3.