P-42, r. 7 - Règlement sur l’identification et la traçabilité de certains animaux

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Toute personne qui transporte un animal doit transmettre au ministre ou, selon le cas, à l’organisme gestionnaire ses nom, adresse et numéro d’intervenant, ceux du propriétaire ou, le cas échéant, du gardien précédent et suivant de même que les renseignements visés aux paragraphes 7, 10, 14 et 16 de l’article 2 applicables à cette opération dans les 7 jours suivant le transport.

D. 205-2002, a. 23; D. 161-2004, a. 17; D. 66-2009, a. 16.