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Décisions des tribunaux
P-42, r. 4 - Règlement sur les conditions de salubrité des lieux de garde d’oiseaux captifs
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour l’application des articles 3 à 8, on entend par «oiseaux», tous les oiseaux domestiques ainsi que tous les oiseaux gardés en captivité destinés ou dont les produits sont destinés à la consommation humaine.
2. Pour l’application des articles 3 à 8, on entend par «oiseaux», tous les oiseaux élevés ou détenus en captivité pour la production de viande, d’oeufs de consommation ou d’autres produits commerciaux, la fourniture de gibier de repeuplement et la reproduction de ces catégories d’oiseaux ainsi que les oiseaux de basse-cour de fantaisie.
