P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 9

(a. 54)

PROCÈS-VERBAL

	PROCÈS-VERBAL
		* DE SAISIE	* 	D’ÉLIMINATION		*	DE CONFISCATION
	en vertu de:	* Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42, a. 55.15)
		* Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01, a. 45, par. 5)
	*	Autre loi

Nom et adresse du responsable	Numéro de dossier

	A- MOTIFS DES GESTES POSÉS	
Vu	*	le rapport d’infraction n° 	 rédigé le  	
	*	le procès-verbal de saisie portant le même numéro et daté du même jour;
	*	Le rapport d’analyse n° 	daté du   	
	*	vu l’ordonnance d’élimination ou de confiscation du juge ou du tribunal daté du 	
	*	l’avis d’élimination indiqué au procès-verbal n° 	 daté du   	
	*		
	Concernant 		
	(Nom et adresse de la personne visée)	
	B- NATURE DES GESTES POSÉS	
	J’ai saisi chez *	J’ai donné le présent avis d’éliminer à *	J’ai confisqué chez *	
		
	(Nom et adresse de celui qui doit éliminer ou chez qui la saisie ou la confiscation est faite)	
	le 	, à 	h	, les produits *, animaux *, objets *, équipements * ou véhicules * suivants:	
		
		
		
		
	en raison du rapport d’infraction *, du procès-verbal de saisie *, du rapport d’analyse *, de l’ordonnance *, de l’avis
	d’élimination * ou de tout autre motif * indiqué(s) en A.	
	C- ÉLIMINATION SOUS SURVEILLANCE OU CONFISCATION EN CAS DE REFUS	
* Les choses suivantes ont été éliminées sous ma surveillance: 		
		
* J’ai confisqué les choses suivantes, vu le refus du détenteur *, du propriétaire * ou du gardien * de les éliminer:	
		
	D- BULLETINS DE SAISIE OU DE CONFISCATION	
J’ai apposé, sur ces produits *, animaux * ou ces lots *, les bulletins * de saisie * ou de confiscation *,	
portant les numéros  		
J’ai confié la garde de la chose saisie à 		
	(nom et adresse du propriétaire, du détenteur ou du gardien)	
qui ne peut en disposer ou permettre son enlèvement sans l’assentiment d’une personne autorisée.	
	E- AUTRES OBSERVATIONS	
		
		
Fait en 3 exemplaires à 	Remis à  		
	(endroit)	* Annexe(s)	


SIGNATURES	
J’ai personnellement constaté les faits et posé les gestes mentionnés en *A 	*B *C *D *E 	J’ai personnellement constaté les faits et les gestes mentionnés en *A 	*B *C *D *E
Personne autorisée	Personne autorisée
Nom et prénom  (en lettres moulées)	Nom et prénom  (en lettres moulées)
Matricule ou qualité	Matricule ou qualité
Signature	Signature
Modèle prévu par règlement pour servir de preuve documentaire	

D. 1830-93, a. 2.