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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 153
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Texte complet
153. Le commerçant titulaire d’un permis de commerçant de véhicules routiers ou de recycleur de véhicules routiers est exempté de l’application des articles 254 à 256 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 153; D. 697-86, a. 5; D. 1148-90, a. 22; D. 815-2015, a. 20.
153. Le commerçant visé par les articles 151 ou 153 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est exempté, pendant la validité de sa licence, de l’application des articles 254 à 256 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 153; D. 697-86, a. 5; D. 1148-90, a. 22.
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