Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 24.4
Versions de la disposition

Texte complet
24.4. Est exempté de l’obligation d’être titulaire d’un permis de commerçant de véhicules routiers et de fournir un cautionnement, le commerçant qui conclut des contrats de vente ou de location à long terme de remorques et semi-remorques dont la masse est inférieure à 1 300 kg et celui qui conclut des contrats de location de véhicules routiers qui ne sont pas à long terme au sens de l’article 150.2 de la Loi, aux fins de ces contrats.
D. 815-2015, a. 2; L.Q. 2024, c. 32, a. 64.
24.4. Est exempté de l’obligation d’être titulaire d’un permis de commerçant de véhicules routiers et de fournir un cautionnement, le commerçant qui conclut des contrats de vente ou de location à long terme de remorques et semi-remorques dont la masse est inférieure à 1 300 kg.
D. 815-2015, a. 2.
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