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Décisions des tribunaux
P-39.1, r. 1 - Règlement sur le paiement des frais de recouvrement d’une sanction administrative pécuniaire
Article 2
Versions de la disposition
2. Le débiteur d’un montant recouvrable est tenu au paiement des frais de recouvrement suivants:
1° 50 $ pour le certificat de recouvrement déposé en application de l’article 90.16 de la Loi;
2° 175 $ pour chaque mesure visant à garantir une créance prise en vertu du titre troisième du livre sixième du Code civil et pour chaque mesure d’exécution prise en vertu du livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Ces frais font partie du montant recouvrable.
En vig.: 2023-09-22
2. Le débiteur d’un montant recouvrable est tenu au paiement des frais de recouvrement suivants:
1° 50 $ pour le certificat de recouvrement déposé en application de l’article 90.16 de la Loi;
2° 175 $ pour chaque mesure visant à garantir une créance prise en vertu du titre troisième du livre sixième du Code civil et pour chaque mesure d’exécution prise en vertu du livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Ces frais font partie du montant recouvrable.
