P-39.1, r. 1 - Règlement sur le paiement des frais de recouvrement d’une sanction administrative pécuniaire

À jour au 7 juin 2023

Ce document a valeur officielle.

non en vigueur

chapitre P-39.1, r. 1

Règlement sur le paiement des frais de recouvrement d’une sanction administrative pécuniaire

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

(chapitre P-39.1, a. 90, 1er al., par. 3.3).

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

(2021, chapitre 25, a. 158).

SECTION I CHAMP D’APPLICATION

D. 936-2023, sec. I.

1. Le présent règlement s’applique à tout débiteur qui, à la suite d’une décision exécutoire qui établit sa dette en application de l’article 90.16 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), est tenu, conformément à l’article 90.17 de cette loi, au paiement de frais de recouvrement d’une sanction administrative pécuniaire.

D. 936-2023, a. 1.

SECTION II FRAIS DE RECOUVREMENT

D. 936-2023, sec. II.

2. Le débiteur d’un montant recouvrable est tenu au paiement des frais de recouvrement suivants:

1°  50 $ pour le certificat de recouvrement déposé en application de l’article 90.16 de la Loi;

2°  175 $ pour chaque mesure visant à garantir une créance prise en vertu du titre troisième du livre sixième du Code civil et pour chaque mesure d’exécution prise en vertu du livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

Ces frais font partie du montant recouvrable.

D. 936-2023, a. 2.

SECTION III DISPOSITION FINALE

D. 936-2023, sec. III.

3. (Omis).

D. 936-2023, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 936-2023, 2023 G.O. 2, 2393