P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Article 2 Versions de la disposition

2020-03-03

2. Un médecin vétérinaire doit signaler sans délai à la municipalité locale concernée le fait qu’un chien dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique a infligé une blessure par morsure à une personne ou à un animal domestique en lui communiquant, lorsqu’ils sont connus, les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées du propriétaire ou gardien du chien;

2°  tout renseignement, dont la race ou le type, permettant l’identification du chien;

3°  le nom et les coordonnées de la personne blessée ou du propriétaire ou gardien de l’animal domestique blessé ainsi que la nature et la gravité de la blessure qui a été infligée.

D. 1162-2019, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2020-03-03

2. Un médecin vétérinaire doit signaler sans délai à la municipalité locale concernée le fait qu’un chien dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique a infligé une blessure par morsure à une personne ou à un animal domestique en lui communiquant, lorsqu’ils sont connus, les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées du propriétaire ou gardien du chien;

2°  tout renseignement, dont la race ou le type, permettant l’identification du chien;

3°  le nom et les coordonnées de la personne blessée ou du propriétaire ou gardien de l’animal domestique blessé ainsi que la nature et la gravité de la blessure qui a été infligée.

D. 1162-2019, a. 2.