P-34.1, r. 6 - Règlement sur les conditions applicables au recours à certaines mesures d'encadrement

Article 6 Versions de la disposition

2019-01-28

6. Le directeur général de l’établissement ou la personne qu’il autorise par écrit doit rendre compte au conseil d’administration, à tous les 3 mois ou sur demande de ce dernier, des situations où il a eu recours à l’hébergement en unité d’encadrement intensif.

Ce compte rendu doit notamment contenir les informations suivantes pour la période concernée:

1°  le nombre d’hébergements en unité d’encadrement intensif;

2°  le nombre d’enfants ayant fait l’objet de cette mesure selon l’âge et le sexe;

3°  le pourcentage d’enfants ayant fait l’objet de cette mesure parmi l’ensemble des enfants hébergés dans les installations de l’établissement;

4°  le nombre moyen d’hébergements dans ce type d’unité par enfant ayant fait l’objet de cette mesure;

5°  la durée moyenne de l’hébergement dans ce type d’unité.

D. 899-2007, a. 6; L.Q. 2017, c. 18, a. 109.

2012-09-01

6. Le directeur général de l’établissement ou la personne qu’il autorise par écrit doit rendre compte au conseil d’administration, à tous les 6 mois ou sur demande de ce dernier, des situations où il a eu recours à l’hébergement en unité d’encadrement intensif.

D. 899-2007, a. 6.