P-34.1, r. 6 - Règlement sur les conditions applicables au recours à certaines mesures d'encadrement

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le conseil d’administration de chaque établissement qui exploite un centre de réadaptation doit adopter un protocole sur le recours à l’hébergement en unité d’encadrement intensif dans ses installations en conformité avec le présent règlement.

Ce protocole doit contenir les informations suivantes:

1°  l’énoncé du cadre légal;

2°  les balises et les processus cliniques et administratifs;

3°  les outils cliniques requis et reconnus, notamment la grille d’orientation vers un programme d’encadrement intensif.

Le directeur général de l’établissement ou la personne qu’il autorise par écrit doit s’assurer du respect du protocole.

D. 899-2007, a. 4.