P-34.1, r. 5.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant

Article 9 Versions de la disposition

2024-02-01

9. L’aide financière peut être renouvelée le 1er janvier de chaque année jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans.

Pour maintenir son droit à l’aide financière pour l’année suivante, le tuteur doit présenter à l’établissement une demande de renouvellement au plus tard le 30 novembre de l’année en cours. Toutefois, le tuteur n’a pas à présenter de demande de renouvellement pour l’année qui suit celle au cours de laquelle il a présenté une première demande d’aide financière si cette demande a été présentée après le 1er juin. Dans ce dernier cas, l’aide financière est renouvelée automatiquement.

La demande de renouvellement doit être faite au moyen du formulaire fourni par l’établissement, contenir les renseignements prévus au troisième alinéa de l’article 3 et être accompagnée des déclarations assermentées prévues au premier alinéa de l’article 4.

Malgré le premier alinéa, l’aide financière peut être maintenue jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 21 ans lorsque la personne qui a agi comme tuteur continue d’assumer l’entretien de cet enfant et que ce dernier est inscrit auprès d’un établissement d’enseignement pour y recevoir des services régis par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), par la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) ou par l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15), autres que des services d’enseignement en formation professionnelle. Dans ce cas, la demande de renouvellement doit être accompagnée, en plus des documents prévus au troisième alinéa, d’une preuve attestant que l’enfant est inscrit auprès d’un tel établissement d’enseignement pour y recevoir de tels services.

D. 1914-2023, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2024-02-01

9. L’aide financière peut être renouvelée le 1er janvier de chaque année jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans.

Pour maintenir son droit à l’aide financière pour l’année suivante, le tuteur doit présenter à l’établissement une demande de renouvellement au plus tard le 30 novembre de l’année en cours. Toutefois, le tuteur n’a pas à présenter de demande de renouvellement pour l’année qui suit celle au cours de laquelle il a présenté une première demande d’aide financière si cette demande a été présentée après le 1er juin. Dans ce dernier cas, l’aide financière est renouvelée automatiquement.

La demande de renouvellement doit être faite au moyen du formulaire fourni par l’établissement, contenir les renseignements prévus au troisième alinéa de l’article 3 et être accompagnée des déclarations assermentées prévues au premier alinéa de l’article 4.

Malgré le premier alinéa, l’aide financière peut être maintenue jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 21 ans lorsque la personne qui a agi comme tuteur continue d’assumer l’entretien de cet enfant et que ce dernier est inscrit auprès d’un établissement d’enseignement pour y recevoir des services régis par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), par la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) ou par l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15), autres que des services d’enseignement en formation professionnelle. Dans ce cas, la demande de renouvellement doit être accompagnée, en plus des documents prévus au troisième alinéa, d’une preuve attestant que l’enfant est inscrit auprès d’un tel établissement d’enseignement pour y recevoir de tels services.

D. 1914-2023, a. 9.