P-34.1, r. 5.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant

Article 4 Versions de la disposition

2024-02-01

4. Toute demande d’aide financière doit être accompagnée du certificat de naissance de l’enfant ainsi que de déclarations assermentées du tuteur et d’un tiers qui attestent que le tuteur assume l’entretien de l’enfant, qu’il a sa résidence au Canada ou, le cas échéant, qu’il est dans une situation prévue au premier alinéa de l’article 20.

Le tiers visé au premier alinéa ne peut être le conjoint du tuteur, ni un ascendant, un descendant ou un parent en ligne collatérale jusqu’au troisième degré de ce tuteur. Il ne peut non plus être le conjoint de cet ascendant, de ce descendant ou de ce parent.

Pour l’application du deuxième alinéa, l’expression «conjoint» a le sens que lui donne l’article 61.1 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16).

D. 1914-2023, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2024-02-01

4. Toute demande d’aide financière doit être accompagnée du certificat de naissance de l’enfant ainsi que de déclarations assermentées du tuteur et d’un tiers qui attestent que le tuteur assume l’entretien de l’enfant, qu’il a sa résidence au Canada ou, le cas échéant, qu’il est dans une situation prévue au premier alinéa de l’article 20.

Le tiers visé au premier alinéa ne peut être le conjoint du tuteur, ni un ascendant, un descendant ou un parent en ligne collatérale jusqu’au troisième degré de ce tuteur. Il ne peut non plus être le conjoint de cet ascendant, de ce descendant ou de ce parent.

Pour l’application du deuxième alinéa, l’expression «conjoint» a le sens que lui donne l’article 61.1 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16).

D. 1914-2023, a. 4.