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Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 5.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant
Article 24
Versions de la disposition
24. A droit à l’aide financière prévue par le présent règlement toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, assume de fait l’entretien d’un enfant à l’égard duquel un certificat délivré par une autorité compétente conformément aux articles 199.10 du Code civil et 131.18 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) atteste qu’elle en est le tuteur, en autant que les conditions suivantes soient satisfaites:
1° la tutelle coutumière autochtone a eu pour effet de suspendre les charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale à l’égard des 2 parents de l’enfant;
2° les conditions prévues aux paragraphes 1 et 4 du premier alinéa de l’article 2 du présent règlement ont été satisfaites à l’époque concernée.
Dans un tel cas, le droit à l’aide financière débute à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
La personne qui souhaite se prévaloir de l’aide financière doit en faire la demande dans les 60 jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les dispositions du chapitre II s’appliquent à une telle demande, avec les adaptations nécessaires.
En vig.: 2024-02-01
24. A droit à l’aide financière prévue par le présent règlement toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, assume de fait l’entretien d’un enfant à l’égard duquel un certificat délivré par une autorité compétente conformément aux articles 199.10 du Code civil et 131.18 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) atteste qu’elle en est le tuteur, en autant que les conditions suivantes soient satisfaites:
1° la tutelle coutumière autochtone a eu pour effet de suspendre les charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale à l’égard des 2 parents de l’enfant;
2° les conditions prévues aux paragraphes 1 et 4 du premier alinéa de l’article 2 du présent règlement ont été satisfaites à l’époque concernée.
Dans un tel cas, le droit à l’aide financière débute à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
La personne qui souhaite se prévaloir de l’aide financière doit en faire la demande dans les 60 jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les dispositions du chapitre II s’appliquent à une telle demande, avec les adaptations nécessaires.
