Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 5.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant
Article 22
Versions de la disposition
22. Tout établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse doit s’assurer que soit prêtée assistance à toute personne qui veut faire une demande d’aide financière et doit l’informer de ses droits et obligations en vertu du présent règlement.
En vig.: 2024-02-01
22. Tout établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse doit s’assurer que soit prêtée assistance à toute personne qui veut faire une demande d’aide financière et doit l’informer de ses droits et obligations en vertu du présent règlement.
