Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1, r. 5.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le tuteur qui a cessé de recevoir l’aide financière parce qu’il a établi sa résidence ailleurs qu’au Canada et qui revient au Canada pour y établir sa résidence peut présenter une nouvelle demande d’aide financière conformément aux dispositions du chapitre II.
Dans un tel cas, le droit à l’aide financière débute à la date de réception de la demande dûment complétée.
D. 1914-2023, a. 21.
En vig.: 2024-02-01
21. Le tuteur qui a cessé de recevoir l’aide financière parce qu’il a établi sa résidence ailleurs qu’au Canada et qui revient au Canada pour y établir sa résidence peut présenter une nouvelle demande d’aide financière conformément aux dispositions du chapitre II.
Dans un tel cas, le droit à l’aide financière débute à la date de réception de la demande dûment complétée.
D. 1914-2023, a. 21.
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