Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1, r. 5 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’établissement suspend l’aide financière accordée à un tuteur lorsque le tuteur ne présente pas sa demande de renouvellement à l’intérieur du délai prescrit à l’article 4.
En cas de suspension, l’aide financière cesse d’être accordée à compter de la date de cette suspension.
D. 591-2008, a. 5; D. 492-2013, a. 4.
5. L’établissement suspend l’aide financière accordée à un tuteur lorsque le tuteur ne présente pas sa demande de renouvellement à l’intérieur du délai prescrit à l’article 4.
En cas de suspension, l’aide financière cesse d’être accordée le premier jour du mois qui suit la date de cette suspension.
D. 591-2008, a. 5.
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