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Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 4.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
Article 5
Versions de la disposition
5. La demande d’aide financière pour une adoption coutumière autochtone doit être accompagnée, en plus des documents prévus au premier alinéa de l’article 4, des documents suivants:
1° une copie du certificat d’adoption coutumière autochtone visé au premier alinéa de l’article 2;
2° une déclaration écrite du directeur de la protection de la jeunesse indiquant que les conditions prévues aux paragraphes 1 et 4 du premier alinéa de l’article 2 sont satisfaites et indiquant la date à laquelle son intervention auprès de l’enfant a pris fin.
En vig.: 2024-02-01
5. La demande d’aide financière pour une adoption coutumière autochtone doit être accompagnée, en plus des documents prévus au premier alinéa de l’article 4, des documents suivants:
1° une copie du certificat d’adoption coutumière autochtone visé au premier alinéa de l’article 2;
2° une déclaration écrite du directeur de la protection de la jeunesse indiquant que les conditions prévues aux paragraphes 1 et 4 du premier alinéa de l’article 2 sont satisfaites et indiquant la date à laquelle son intervention auprès de l’enfant a pris fin.
