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Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 4.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
Article 3
Versions de la disposition
3. L’adoptant qui souhaite se prévaloir de l’aide financière prévue par le présent règlement doit en faire la demande à l’établissement de son territoire qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, dans les 60 jours, selon le cas, de la date de l’ordonnance de placement ou de la date à laquelle prend fin l’intervention du directeur de la protection de la jeunesse auprès de l’enfant.
Lorsqu’une demande est présentée en dehors du délai prévu au premier alinéa, l’aide financière peut, malgré ce retard, être accordée à l’adoptant si ce dernier justifie de motifs suffisants pour expliquer son retard. Le cas échéant, l’aide financière peut être accordée rétroactivement pour une période maximale de 6 mois à compter de la date de réception de la demande dûment complétée.
La demande doit être faite au moyen du formulaire fourni par l’établissement. Elle doit en outre contenir le nom de l’adoptant, son adresse et sa date de naissance ainsi que le nom et la date de naissance de l’enfant pour qui une demande d’aide financière est présentée. Dans le cas d’une demande présentée par une personne visée par l’article 1, cette demande doit également contenir la date à laquelle l’ordonnance de placement a été prononcée.
En vig.: 2024-02-01
3. L’adoptant qui souhaite se prévaloir de l’aide financière prévue par le présent règlement doit en faire la demande à l’établissement de son territoire qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, dans les 60 jours, selon le cas, de la date de l’ordonnance de placement ou de la date à laquelle prend fin l’intervention du directeur de la protection de la jeunesse auprès de l’enfant.
Lorsqu’une demande est présentée en dehors du délai prévu au premier alinéa, l’aide financière peut, malgré ce retard, être accordée à l’adoptant si ce dernier justifie de motifs suffisants pour expliquer son retard. Le cas échéant, l’aide financière peut être accordée rétroactivement pour une période maximale de 6 mois à compter de la date de réception de la demande dûment complétée.
La demande doit être faite au moyen du formulaire fourni par l’établissement. Elle doit en outre contenir le nom de l’adoptant, son adresse et sa date de naissance ainsi que le nom et la date de naissance de l’enfant pour qui une demande d’aide financière est présentée. Dans le cas d’une demande présentée par une personne visée par l’article 1, cette demande doit également contenir la date à laquelle l’ordonnance de placement a été prononcée.
