P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Le Protecteur du citoyen doit prévoir dans ses documents d’appel d’offres:

1°  la description des services, des besoins ou des travaux de construction et les modalités d’exécution ou de livraison;

2°  dans le cas d’un regroupement d’organismes au sens de l’article 9, l’identification de tout organisme public et de toute personne morale de droit public parties à ce regroupement;

3°  les conditions d’admissibilité exigées d’un prestataire de services, d’un fournisseur ou d’un entrepreneur et les conditions de conformité des soumissions;

4°  la liste des documents ou autres pièces exigés des prestataires de services, des fournisseurs ou des entrepreneurs;

5°  les modalités d’ouverture des soumissions;

6°  en matière de contrats de services et lorsqu’une évaluation de la qualité des soumissions est prévue, les règles d’évaluation, incluant les critères retenus et, aux fins de l’application de l’annexe 2, leur poids respectif;

7°  la règle d’adjudication du contrat, laquelle comprend, le cas échéant, toute modalité de calcul applicable aux fins de l’adjudication;

8°  le contrat à être signé;

9°  tout autre renseignement requis en vertu du présent règlement ou d’une politique du Protecteur du citoyen établie en vertu de l’article 87.

Décision 1462-1, a. 11.