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Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.3 - Projet pilote relatif à la préparation d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne
Article 1
Versions de la disposition
1. Est autorisée la mise en œuvre d’un projet pilote relatif à la préparation d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne, sur les bases suivantes:
1° évaluer les pratiques de production artisanale de lait cru, notamment leur incidence sur la salubrité des aliments;
2° recueillir de l’information relative à la faisabilité et à la pertinence d’instaurer des normes concernant de telles pratiques;
3° définir, le cas échéant, des normes qui pourraient permettre la préparation d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru.
En vig.: 2022-06-02
1. Est autorisée la mise en œuvre d’un projet pilote relatif à la préparation d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne, sur les bases suivantes:
1° évaluer les pratiques de production artisanale de lait cru, notamment leur incidence sur la salubrité des aliments;
2° recueillir de l’information relative à la faisabilité et à la pertinence d’instaurer des normes concernant de telles pratiques;
3° définir, le cas échéant, des normes qui pourraient permettre la préparation d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru.
