Lois et règlements codifiés
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Règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.2 - Projet pilote relatif à l’exploitation d’un abattoir de poulets à la ferme
Article 26
Versions de la disposition
26. Une étiquette comprenant les informations suivantes doit être apposée sur l’emballage:
1° la date d’abattage et la date d’emballage;
2° le nom de l’exploitant autorisé ainsi que ses coordonnées;
3° le poids du produit, exprimé en poids net;
4° la mention suivante: «AVIS: le produit provient de poulets abattus sans inspection permanente du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation».
En vig.: 2022-04-28
26. Une étiquette comprenant les informations suivantes doit être apposée sur l’emballage:
1° la date d’abattage et la date d’emballage;
2° le nom de l’exploitant autorisé ainsi que ses coordonnées;
3° le poids du produit, exprimé en poids net;
4° la mention suivante: «AVIS: le produit provient de poulets abattus sans inspection permanente du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation».
