Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 9.9.5
Versions de la disposition

Texte complet
9.9.5. Installation frigorifique: L’établissement doit comprendre une installation frigorifique permettant d’y entreposer la totalité des produits marins détenus par l’exploitant.
Cette installation frigorifique doit être maintenue à une température qui varie entre 0 ºC et 4 ºC, sauf pour les produits marins congelés dont la température d’entreposage ne doit pas excéder -18 ºC.
Dans le cas où l’exploitant de l’établissement fait exclusivement la vente de semi-conserves de produits marins, l’installation frigorifique peut être maintenue à une température qui n’excède pas 10 ºC.
D. 1055-82, a. 14; D. 397-88, a. 52; D. 725-94, a. 70.
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