Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 6.4.1.13
Versions de la disposition
6.4.1.13. Prohibitions: Il est interdit:
a) d’employer pour la préparation ou la conservation des viandes ou aliments carnés, des antiseptiques ou des substances nuisibles ou dangereuses pour la santé;
b) de faire usage, pour la salaison, d’une saumure altérée ou contaminée;
c) d’ajouter du sang ou tout additif à la viande hachée;
d) d’ajouter de la viande de porc à du boeuf ou du veau haché.
