P-28, r. 5 - Ordonnance sur la retenue des cotisations par les acheteurs de porcs

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Tout acheteur doit retenir, à même le prix qui doit être versé à chaque producteur, la cotisation annuelle due à l’association accréditée. L’acheteur est exempté de cette obligation uniquement si le producteur lui soumet un reçu pour l’année en cours indiquant le paiement de cette cotisation, ou lorsque l’association accréditée lui indique qu’elle a déjà reçu un tel paiement de producteurs dont elle fournit la liste.

Décision 3976, a. 2.