Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 3 - Règlement sur les qualités minimales requises pour exercer les fonctions d’enquête dans un corps de police
Article 1
Versions de la disposition
1. Le policier qui exerce une fonction d’enquêteur doit avoir réussi le Programme de formation initiale en enquête policière de l’École nationale de police du Québec.
Le policier qui occupe un poste à temps plein et a pour tâche principale de faire des enquêtes criminelles exerce une fonction d’enquête.
