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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 39
Versions de la disposition
39. Le directeur peut confirmer, annuler ou modifier la décision qu’il révise et y substituer l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 33 ou 34, selon le cas.
La décision du directeur est transmise au policier et à son association syndicale ou professionnelle ainsi qu’à la personne responsable du traitement des plaintes.
39. Le directeur peut confirmer, annuler ou modifier la décision qu’il révise et y substituer l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 33 ou 34, selon le cas.
La décision du directeur est transmise au policier et à son association syndicale ou professionnelle ainsi qu’au chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles.
