P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 34 Versions de la disposition

2023-10-26

34. Dans les 20 jours qui suivent les représentations sur sanction, le comité de discipline impose au policier concerné une des sanctions suivantes pour chacune des citations disciplinaires:

1°  la réprimande;

2°  la mutation disciplinaire;

3°  la suspension disciplinaire sans traitement pour une période d’au plus 60 jours ouvrables;

4°  la rétrogradation;

5°  la destitution.

Cependant, lorsque le policier concerné est un officier de direction, le comité de discipline, dans le même délai, recommande au directeur une des sanctions prévues au premier alinéa, sauf la mutation disciplinaire, qui devrait être imposée à cet officier par l’autorité compétente pour chacune des citations disciplinaires, sur recommandation du directeur, conformément à la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4).

D. 738-2015, a. 34; D. 1483-2023, a. 31.

2017-09-21

34. Dans les 20 jours qui suivent les représentations sur sanction, le comité de discipline impose au policier intimé une des sanctions suivantes pour chacune des accusations disciplinaires:

1°  la réprimande;

2°  la mutation disciplinaire;

3°  la suspension disciplinaire sans traitement pour une période d’au plus 60 jours ouvrables;

4°  la rétrogradation;

5°  la destitution.

Cependant, lorsque le policier intimé est un officier cadre, le comité de discipline, dans le même délai, recommande au directeur une des sanctions prévues au premier alinéa, sauf la mutation disciplinaire, qui devrait être imposée au policier conformément à l’article 118 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) pour chacune des accusations disciplinaires.

D. 738-2015, a. 34.

2015-09-17

34. Dans les 20 jours qui suivent les représentations sur sanction, le comité de discipline impose au policier intimé une des sanctions suivantes pour chacune des accusations disciplinaires:

1°  la réprimande;

2°  la mutation disciplinaire;

3°  la suspension disciplinaire sans traitement pour une période d’au plus 60 jours ouvrables;

4°  la rétrogradation;

5°  la destitution.

Cependant, lorsque le policier intimé est un officier cadre, le comité de discipline, dans le même délai, recommande au directeur une des sanctions prévues au premier alinéa, sauf la mutation disciplinaire, qui devrait être imposée au policier conformément à l’article 118 de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4) pour chacune des accusations disciplinaires.

D. 738-2015, a. 34.