Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 16.3
Versions de la disposition
16.3. Le conciliateur notifie au policier et au plaignant un avis de convocation indiquant la date, l’heure et le lieu de la séance de conciliation au moins 7 jours avant la tenue de celle-ci.
Le plaignant peut être accompagné de la personne de son choix et le policier peut être accompagné d’un membre de son association syndicale ou professionnelle. Ces accompagnateurs ont un rôle de soutien et de conseil.
Un engagement de confidentialité doit être signé par les personnes présentes lors d’une séance de conciliation.
